Bienvenue sur notre page d’informations relatives aux garanties en électroménager et multimédia. Comme ce n’est pas toujours clair, nous allons vous expliquer vos droits et les différentes garanties possibles proposées par les distributeurs : garantie légale, garantie commerciale, extension de garantie, et assurance.
→ Posez votre question de garantie / SAV en électroménager
Pour faire valoir vos droits, encore faut-il retrouver votre facture. Pour vous aider nous avons rédiger un guide « Comment retrouver une facture d’électroménager » qui vous donnera toutes les pistes à explorer.
Garantie légale vs garantie commerciale : quelle différence ?
Pour faire simple, la garantie légale est une garantie qui s’applique à tous les produits électroménager et multimédia, et qui est obligatoire de par la loi, quels que soient les dires de votre vendeur et ce qui est mentionné sur le produit.
Elle est différente des garanties commerciales généralement proposées par les distributeurs de façon gratuite (comme la garantie Darty ou la garantie Conforama), ou payante (comme la garantie Cdiscount).
La durée de la garantie légale est de 2 ans pour tous les produits électroménager et multimédia, neufs, achetés auprès d’un professionnel. Elle ne s’applique pas aux achats entre particuliers.
⚠️ Important : depuis la réforme du 1er janvier 2022 (ordonnance du 29 septembre 2021), le régime de la garantie légale a été renforcé. Le délai de présomption de défaut pendant lequel c’est au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat, et non à vous est désormais de 24 mois pour les biens physiques (contre 6 mois auparavant pour les achats réalisés avant le 18 mars 2016). En pratique, cela signifie que pendant 2 ans, vous n’avez pas à prouver quoi que ce soit : c’est au vendeur de démontrer que la panne est de votre faute.
Article L217-8 du code de la consommation (version en vigueur) :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Garantie légale électroménager : ce qu’elle couvre
Trois cas permettent de faire jouer la garantie légale :
- Votre appareil a un défaut qui vous empêche de l’utiliser et de faire ce pour quoi vous l’avez acheté.
- Votre appareil ne correspond pas à la description de la fiche produit et aux informations données par le vendeur (puissance, fonctionnalités, couleur…).
- Votre appareil ne possède pas les qualités que vous attendiez (par exemple, votre réfrigérateur fait beaucoup de bruit alors qu’il est vendu comme silencieux).
Les défauts peuvent venir soit :
- De l’appareil électroménager ou multimédia lui-même
- De l’installation réalisée par le vendeur
- De l’emballage
- Des instructions de montage incomplètes ou incorrectes
La garantie légale couvre :
- Les pièces et la main d’œuvre en cas de réparation (pas le déplacement)
- Les devis de réparation
- Le coût d’un produit neuf ou équivalent en cas de remplacement
Cette garantie légale doit être mentionnée dans les CGV (c’est la loi). Elle est obligatoire sur l’électroménager et le multimédia, quel que soit le type de produit, pour les achats réalisés auprès de professionnels.
La garantie légale ne s’applique pas dans ces trois cas :
- Vous aviez connaissance du défaut avant l’achat
- Vous ne pouviez pas ignorer le défaut avant l’achat
- Le défaut est dû à un matériau mis en œuvre par vos soins
Garantie légale sur les produits d’occasion et reconditionnés
Les règles sont légèrement différentes pour les produits achetés d’occasion ou reconditionnés :
- Produits d’occasion vendus par un professionnel : la garantie légale est de 1 an minimum (elle peut être réduite contractuellement à 1 an, mais pas en dessous). Le vendeur peut également réduire le délai de présomption de défaut à 12 mois.
- Produits reconditionnés : ils bénéficient des mêmes protections que les produits neufs depuis la loi Anti-gaspillage de 2020. La garantie légale est donc de 2 ans.
- Achats entre particuliers (Leboncoin, Vinted…) : aucune garantie légale ne s’applique. Achetez en connaissance de cause.
Comment faire jouer sa garantie légale ?
Voici les étapes à suivre, dans l’ordre :
Étape 1 — Contacter le SAV du vendeur
Vous devez d’abord contacter le service SAV de votre vendeur (par téléphone ou en vous rendant en magasin) et faire jouer la garantie en lui expliquant le défaut de votre appareil.
⚠️ Attention : vous ne pouvez pas envoyer un courrier directement sans avoir d’abord réclamé oralement ou par téléphone.
Étape 2 — Envoyer un courrier recommandé (si refus)
Si le vendeur refuse, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) en expliquant le défaut et en mettant en demeure le professionnel de :
- Procéder à la réparation de votre appareil
- Procéder à un échange si la réparation n’est pas possible
- Procéder au remboursement s’il ne peut ni réparer ni remplacer
Joignez à votre courrier la page officielle service-public.fr sur la garantie légale — les enseignes y sont sensibles.
💡 Délai de réparation : la loi impose désormais un délai maximum de 30 jours pour la mise en conformité du bien suite à votre demande.
Étape 3 — Signaler sur SignalConso (très efficace)
Si le vendeur persiste dans son refus, signalez-le gratuitement sur SignalConso (plateforme officielle de la DGCCRF). Les enseignes prennent généralement peur à ce stade et régularisent rapidement.
Étape 4 — Contacter une association de consommateurs
En dernier recours, vous pouvez contacter une association de consommateurs agréée : Trouver un contact pour vous aider — INC Conso
Garantie commerciale électroménager
La garantie commerciale est celle que vous propose votre vendeur, en plus de la garantie légale. Elle peut être gratuite ou payante et offre en principe (mais pas toujours) des services supplémentaires comme :
- Le déplacement à votre domicile pour la réparation
- La prise en charge du transport en cas de réparation en usine ou de livraison d’un nouvel appareil
- Une plus grande réactivité pour faire réparer ou changer votre appareil rapidement
- Des extensions de garantie au-delà des 2 ans légaux (de 3 à 5 ans généralement)
⚠️ La garantie commerciale ne remplace jamais la garantie légale de conformité, qui reste le seuil minimal auquel vous avez droit quoi qu’il arrive.
Les durées des garanties commerciales sont propres à chaque distributeur. Ce qui est important à retenir : certains distributeurs proposent une garantie commerciale inférieure à 2 ans sur certains produits (petit électroménager, ordinateurs, téléphones…). Dans ce cas, la garantie commerciale s’arrête avant la garantie légale — mais vous conservez vos droits légaux jusqu’à la fin des 2 ans.
Le tableau ci-dessous illustre ces différences selon les enseignes. N.C = Non Communiqué
| Produit / Boutique | Darty | Boulanger | Electrodépôt | Conforama | But | Cdiscount |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Gros électro | 2 ans | 2/3 ans | 2 ans | 2 ans | 2 ans | 2 ans |
| Petit électro | 2 ans | 2 ans | 2 ans | 1 an | 2 ans | 2 ans |
| Télévision | 2 ans | 2 ans | 2 ans | 2 ans | 2 ans | N.C |
| Ordinateur | 2 ans | 2 ans | 2 ans | 1 an | S.O | 2 ans |
| Mobile / Tablette | 2 ans | 2 ans | 2 ans | 1 an | N.C | N.C |
| Petit multimédia | 2 ans | 2 ans | 2 ans | 1 an | N.C | N.C |
💡 À noter : les cases en gras signalent les cas où la garantie commerciale est inférieure à 2 ans. Cela ne supprime pas vos droits au titre de la garantie légale — mais cela signifie que le vendeur ne prendra plus en charge les déplacements ou transports passé ce délai. Vous devrez alors vous appuyer explicitement sur la garantie légale.
Avantages et inconvénients des deux garanties
L’avantage de la garantie légale est qu’elle est absolue : aucun vendeur ne peut s’en défaire. C’est le socle sur lequel vous pouvez vous appuyer pour obliger un vendeur peu scrupuleux à réparer ou remplacer votre appareil.
Son inconvénient est qu’elle ne couvre pas le déplacement du technicien à votre domicile, et que même si la loi prévoit un délai de 30 jours pour la mise en conformité, ce délai peut dans certains cas être rallongé si des pièces doivent être commandées. Nous estimons qu’un délai raisonnable ne doit pas excéder deux mois dans les situations les plus complexes — et rien ne vous interdit de vous renseigner sur les délais de livraison des pièces pour réduire ce délai en pratique.
L’avantage de la garantie commerciale réside dans les services additionnels : déplacement à domicile, prise en charge du transport, réactivité accrue, et extensions de durée au-delà des 2 ans légaux.
Que faire si votre vendeur refuse la garantie ?
C’est la question la plus posée dans nos commentaires. Voici les situations les plus fréquentes :
« Le SAV dit que c’est une pièce d’usure » — Certaines pièces peuvent légitimement être qualifiées de consommables (joints d’étanchéité sur un four après 5 ans, par exemple). Mais si votre appareil a moins de 2 ans, la panne doit être réparée sauf si le vendeur peut prouver que le défaut est dû à votre utilisation. La charge de la preuve lui appartient.
« Le vendeur me renvoie vers le fabricant » — C’est illégal. La garantie légale engage le vendeur, pas le fabricant. Vous n’avez aucune obligation de contacter le SAV du constructeur dans le cadre de la garantie légale.
« J’ai acheté au nom de mon entreprise » — Attention : la garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux particuliers (ou aux professionnels achetant en dehors de leur domaine de compétence). Si l’achat est fait au nom d’une société, vous pouvez vous retrouver sans garantie légale. Renseignez-vous avant d’acheter.
« L’appareil a été modifié ou démonté » — Toute modification non autorisée peut invalider la garantie commerciale. La garantie légale peut aussi être remise en cause si le vendeur parvient à prouver que la modification est à l’origine du défaut.
Les assurances en électroménager et multimédia
Certains vendeurs ou distributeurs proposent également des assurances, qui sont des contrats séparés et distincts des garanties. Elles couvrent deux types de risques :
- Les assurances contre la casse (causée par vous-même ou un tiers)
- Les assurances contre le vol
Ces deux types d’assurances sont généralement plus utilisés dans le multimédia que dans l’électroménager. Les assurances contre la casse sont ainsi proposées pour les ordinateurs portables et téléphones mobiles, et contre le vol principalement pour les téléphones portables.
Attention aux confusions : certains distributeurs parlent de « garantie casse et vol » et non d’assurance. Ce n’est pas parce que vous ne prenez pas d’assurance que votre appareil n’est pas garanti contre un défaut.
Attention aux franchises : si vous prenez une assurance contre le vol pour un téléphone à 200 € et que la franchise est de 150 €, vous ne serez remboursé que de 50 €, sans compter le coût de l’assurance elle-même. Le bénéfice peut être nul.
Attention aux clauses de vétusté : si vous vous faites voler votre téléphone 2 ans après l’achat et qu’un coefficient de vétusté de 50% s’applique, le remboursement sera très faible. Les assurances et extensions de garantie ne présentent un réel intérêt que pour les appareils coûtant plus de 500 € selon nous.
Si vous avez des difficultés à faire jouer votre garantie, n’hésitez pas à nous poser vos questions sur notre espace questions / réponses réservé aux consommateurs d’électroménager et de multimédia.
FAQ – Les questions les plus fréquentes
Ma machine est tombée en panne après moins de 2 ans, le SAV refuse. Que faire ?
Envoyez un courrier recommandé avec AR en invoquant explicitement la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation). Si le refus persiste, signalez sur SignalConso. La charge de la preuve appartient au vendeur dans les 24 premiers mois.
Le vendeur peut-il me renvoyer vers le constructeur ?
Non. Dans le cadre de la garantie légale, c’est le vendeur qui est responsable, pas le fabricant. Vous n’êtes pas obligé de contacter le SAV du constructeur.
Mon appareil a été réparé sous garantie, est-ce que ma garantie est prolongée ?
Non, la date de départ de la garantie légale reste la date d’achat. En revanche, si une réparation a été effectuée et que la même panne se reproduit, cela constitue un argument supplémentaire pour exiger un échange ou un remboursement.
J’ai une extension de garantie et mon appareil est échangé. L’extension repart-elle à zéro ?
Non, dans la quasi-totalité des cas. L’extension de garantie est liée au contrat d’origine, la date de départ ne change pas en cas d’échange. Vérifiez les conditions générales de votre contrat.
La garantie s’applique-t-elle sur les achats en ligne ?
Oui, intégralement. Les droits sont identiques que l’achat soit effectué en magasin ou sur internet, auprès d’un professionnel établi en France.
Garantie et panne après 2 ans : peut-on encore agir ?
Oui, via la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Si un défaut grave, non apparent au moment de l’achat, se révèle après la période légale, vous pouvez agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Cette procédure est plus complexe et nécessite souvent l’aide d’un professionnel ou d’une association de consommateurs.
Loading..